Comment obliger un héritier à prendre position ?

Successions bloquées

Les successions qui sont bloquées pour la raison suivante que le défunt avait rédigé un testament léguant la partie disponible à un ami en fin de vie, portant atteinte aux droits des enfants.

Acte de notoriété non signé

Le notaire théoriquement saisi à la diligence de l’ami du défunt en fin de vie commencera par identifier les héritiers et légataires et rédigera un acte de notoriété.

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Cet acte est la preuve du statut d’héritiers et de légataire universel des ayants droit du défunt.

Cependant, il arrive que certaines successions soient bloquées, car les héritiers réservés, les enfants, ne souhaitent pas signer l’acte de notoriété.

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La signature d’un acte de notoriété s’interroge sur la possibilité de contester la volonté ?

Pourquoi ? Parce qu’ils craignent qu’en signant cet acte qui mentionne le nom du légataire universel sous ledit testament, ils ne puissent plus contester ledit testament après coup. Désormais, ils peuvent nourrir l’idée de devoir la contester au niveau de la validité formelle ou du point de vue de la folie de l’auteur (pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, à peine nul).

Il est déjà important de rassurer les héritiers réservés : en signant l’acte de notoriété, ils peuvent contester le testament devant les tribunaux dans les 5 ans suivant l’ouverture de la succession et sans délai, à titre exceptionnel.

L’acte de notoriété ne les engage pas à cet égard. Ils ne les engagent que sur l’héritage d’options : acceptation pure et simple, renonciation, acceptation jusqu’à concurrence de l’actif net. Rien d’autre.

Il est vrai que c’est très difficile sur le plan psychologique de signer un acte de notoriété mentionnant un supposé légataire universel, tout en sachant que la volonté qui lui accorderait ses droits, sera contestée judiciairement par la suite.

Acte de notoriété signé, point de départ pour des enquêtes menées par des tiers

Mais la signature de l’acte de notoriété est également le point de départ de toutes les enquêtes que l’avocat des héritiers pourra engager auprès de tiers, notamment pour demander la communication du dossier médical et optimiser les chances de succès de son obtention en afin de faire ensuite valoir ses droits devant le tribunal.

L’article 771 du Code

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ceux-ci peuvent être convoqués par un acte extrajudiciaire pour participer à la succession de leur auteur. Ils auront alors deux mois pour prendre parti. Plus précisément, ils écriront au notaire et à l’huissier civil de justice qui leur ont délivré l’acte pour leur dire qu’ils acceptent la succession, renoncent ou acceptent jusqu’à concurrence de l’actif net. Il serait malheureux de se sentir obligé de renoncer à une succession tant que l’on n’est pas certain qu’elle est déficitaire.

Rôle de l’avocat : renvoyer l’affaire au juge pour lui demander un délai supplémentaire

L’avocat peut aider son client en proposant une solution qui consiste à saisir le juge de l’affaire sous forme de procédure sommaire et à demander un délai supplémentaire afin de pouvoir partir. Bien entendu, un motif sérieux et légitime doit être invoqué. Il ne s’agira pas d’une demande dilatoire. L’avocat plaidera cela et produira les pièces justificatives.

Héritiers acceptants purs et simples

Si les héritiers réservés ne réagissent pas cet acte extrajudiciaire leur demandant d’opter, s’ils ne saisissent pas non plus le juge, alors la loi prend le relais en décidant qu’après ce délai de deux mois, les héritiers seront considérés d’office « acceptant purement et simplement ».