Qui peut ouvrir une école privée ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 contre le séparatisme appelée Loi consolidant le respect des principes de la République modifie les règles applicables aux établissements d’enseignement privés en renforçant leurs obligations et les sanctions qui leur sont applicables.

Les règles s’appliquent aux écoles ouvertes irrégulièrement, aux écoles privées non contractuelles ainsi qu’aux écoles privées sous contrat.

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Les écoles ouvertes irrégulièrement

Le régime de la déclaration préalable à l’ouverture d’une école privée est maintenu (contrairement au nouveau régime applicable à l’enseignement familial, qui devient soumis à autorisation). En revanche, les règles applicables aux établissements ouverts sans respecter la procédure de déclaration sont renforcées.

Fermeture par le préfet des écoles ouvertes irrégulièrement

L’article L. 441-3-1 du Code de l’éducation résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit l’interruption de l’accueil des enfants et la fermeture des locaux des écoles qui sont ouvertes de façon irrégulière.

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Lorsqu’il constate que des enfants sont accueillis dans le but de leur enseigner l’école sans déclaration prévue à l’article L. 441-1, le préfet doit, après consultation du recteur, déclarer l’interruption de cette réception et la fermeture des locaux utilisés.

En l’absence d’un responsable d’accueil clairement identifié, des informations préalables (effectuées en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration) peuvent être communiquées à toute personne participant à la supervision de cette réception ou au moyen d’un affichage.

Le préfet prononce, après consultation du recteur, l’interruption de l’accueil et la fermeture des locaux utilisés si les enfants sont accueillis avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du présent Code ou malgré une objection des autorités compétentes

Conséquences pour les parents

Quand ces mesures sont prononcées, le recteur met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces locaux pour qu’ils inscrivent leurs enfants dans un établissement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

Emprisonnement pour ouverture illégale d’une école privée

Le fait d’ouvrir une école privée en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites dans ce chapitre est toujours passible d’une amende de 15 000 €, à laquelle s’ajoute désormais une peine d’un an d’emprisonnement prévue par le confirmant le respect des principes de la République (art. L. 441-4 du Code de l’éducation).

Les établissements d’enseignement privés hors contrat

Contrôle du personnel et du financement

Un contrôle renforcé est exercé sur les établissements d’enseignement privés non contractuels. Auparavant, le contrôle de l’État se limitait aux titres exigés des administrateurs et les enseignants, l’enseignement obligatoire, le respect de l’ordre public, la santé et la prévention sociale et la protection des enfants et des jeunes.

Désormais, l’État contrôle également le personnel, y compris sa nationalité. Les établissements d’enseignement privés non contractuels doivent donc communiquer au rectorat « les noms des membres du personnel ainsi que les documents attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres ».

Un contrôle est également effectué sur le financement de ces écoles privées hors contrat. À la demande du rectorat ou du préfet, les écoles doivent leur fournir « des documents budgétaires, comptables et financiers précisant l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement ». (Article L. 442-2 II du Code de l’éducation)

Avis formel préliminaire

En cas de violation des différentes règles applicables aux établissements d’enseignement privés non contractuels, un mécanisme de préavis est mis en place par la loi N° 2021-1109 du 24 août 2021 avant que toute sanction ne soit prononcée, conformément au principe du contradictoire.

Le préfet ou le rectorat peut envoyer une mise en demeure au directeur ou au représentant légal d’un établissement pour mettre fin à :

  1. Les risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs posés par les conditions de fonctionnement de l’établissement ;
  2. Aux insuffisances de l’enseignement, lorsqu’il n’est pas conforme à l’objectif de l’enseignement obligatoire, tel que défini au l’article L. 131-1-1, et ne permet pas aux étudiants concernés l’acquisition progressive de la base commune définie à l’article L. 122-1-1 ;
  3.  Le non-respect des obligations relatives à la surveillance de la scolarité obligatoire et à la fréquentation scolaire ;
  4. Défaut de se conformer aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 (relatifs aux conditions requises pour diriger un établissement d’enseignement privé) ou à la vacance du le poste de directeur ;
  5. Manquement aux obligations découlant de l’article L. 441-3 (déclaration en cas de changement de locaux ou d’admission d’étudiants internes) et II du présent article (relatif au contrôle des établissements privés hors contrat, en ce qui concerne le personnel, le financement ou le programme).

La mise en demeure doit indiquer le délai imparti pour la réalisation de l’action et indiquer les sanctions encourues (article L. 442-2 IV du Code de l’éducation tel que modifié par la Loi confirmant le respect des principes de la République).

Fermeture de l’établissement

Si ces carences n’ont pas été corrigées, après l’expiration du délai fixé, le préfet peut, par arrêté motivé, déclarer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou des classes concernés.

Le préfet agit après consultation du recteur, pour les raisons dérivées du 1° les plus graves (ordre public, santé et sécurité physique ou morale des mineurs). Il agit sur proposition du rectorat pour d’autres raisons.

En cas de refus de se soumettre à la surveillance des autorités compétentes ou d’obstacle au bon déroulement d’une telle surveillance, le préfet peut également, après consultation du recteur, prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement sans préavis.

Le maire de la commune où se trouve l’établissement est informé de la fermeture de l’établissement (article L. 442-2 V du Code de l’éducation modifié par la Loi consolidant le respect des principes de la République).

Conséquences pour les parents

Lorsque l’école est fermée, le recteur donne une mise en demeure aux parents des élèves inscrits dans l’école pour qu’ils inscrivent leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

Ajout d’une peine de prison

Une peine d’un an d’emprisonnement est maintenant encourue dans plusieurs cas par les chefs d’établissement.

C’est le cas pour les violations suivantes :

  • diriger une école privée malgré l’opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites (article L. 914-5 du Code de l’éducation)
  • le fait qu’un directeur ou le représentant légal d’une école privée en dehors du contrat n’ait pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l’État, les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées (article 227-17-1 du Code pénal)
  • de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l’établissement faisant l’objet d’une mesure de fermeture (article 227-17-1 du Code pénal)

La peine de prison s’ajoute à l’amende de 15 000 euros encourue, qui est également portée à 75 000 euros en cas de refus de fermer les cours ou l’établissement faisant l’objet d’une mesure de fermeture.

Enfin, le tribunal peut imposer au directeur ou à son représentant légal la peine supplémentaire de prohibition pour diriger ou pour enseigner.

Charte des valeurs républicaines

Désormais, les écoles privées hors contrat pourront adopter une charte : « Les établissements qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État sont proposés par l’autorité de l’État responsable de l’éducation une charte des valeurs et des principes républicains. » (art. L. 111-1-1 du Code de l’éducation).

L’adoption de cette charte ne semble pas obligatoire. Cependant, étant donné les pouvoirs du rectorat à l’égard de ces écoles, il pourrait être risqué pour l’école de refuser son adoption.

Les écoles privées en vertu d’un contrat

Vérification du programme

Il est désormais prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 que « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conformément aux programmes d’enseignement public » (article L. 442-5 du Code de l’éducation). Il convient de préciser qu’il était déjà prévu que « dans les classes couvertes par le contrat, l’enseignement est dispensé conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public ».

Mixage social

Une nouvelle obligation en matière de diversité sociale est imposée au rectorat : « L’autorité publique chargée de l’éducation veille, en collaboration avec les écoles publiques et privées sous contrat et en consultation avec les autorités locales, à l’amélioration de la diversité sociale au sein de ces établissements » (article L. 111-1 du Code de l’éducation)

Les comités consultatifs, qui réunissent les autorités locales, des représentants des écoles privées et des représentants de l’État « assurent également la mixité sociale du public fréquentant les écoles des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, par secteur. Géographiquement concerné. » (L. 442-11 du Code de l’éducation)

Le gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi.

Les services statistiques du ministère chargé de l’éducation nationale devront transmettre chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves des écoles publiques et privées du district dont ils sont responsables.

L’enseignement de la religion et de la laïcité par l’INSPE

Les missions des instituts nationaux supérieurs d’enseignement et d’éducation sont achevées afin d’intégrer la religion et la laïcité dans le cadre de la formation initiale et continue.

Ils devront organiser des formations à l’intention des enseignants et du personnel éducatif afin de les sensibiliser à « l’enseignement multidisciplinaire des faits religieux, la prévention de la radicalisation » (art. L. 721-2 du Code de l’éducation).

Ils devront les former au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles publiques, les collèges et les lycées, ainsi que lors de toute activité liée à l’enseignement.

Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de la laïcité et sur la manière dont il est appliqué dans les écoles, les collèges et lycées publics, ainsi que lors de toute activité liée à l’enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation sur l’enseignement multidisciplinaire des faits religieux et la prévention de la radicalisation ainsi que sur le dialogue avec les parents.