Les PMR et les personnes âgées sont souvent confrontées à de nombreuses contraintes et difficultés en raison de leur situation et/ou de leur état de santé (maladies chroniques, perte de mobilité, troubles cognitifs et autres). Afin d’optimiser leur autonomie et simplifier leur vie au quotidien, différents travaux d’aménagement peuvent être nécessaires pour mieux agencer leur habitation et faire en sorte que celle-ci corresponde à leurs besoins.
En ce qui concerne tout particulièrement la salle de bain, l’installation d’une douche pour les personnes à mobilité réduite est soumise au respect d’une législation bien définie. Cette loi précise les normes auxquelles il faut se conformer pour un tel projet d’aménagement.
La loi sur les normes d’accessibilité aux PMR : une réglementation spécifique
C’est en 2005 que le cadre légal indiquant les normes d’accessibilité aux PMR a été mis en place. La loi a été adoptée afin d’établir une réglementation bien définie portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au fil des années, plusieurs arrêtés ont été ajoutés pour actualiser et compléter le dispositif. Voici, en résumé, l’historique de la législation :
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- La loi handicap de 2005 concerne les bâtiments et établissements recevant du public (ERP) et indique que ceux-ci doivent être accessibles en toute autonomie aux personnes en situation de handicap.
- La loi handicap de 2006 a trait à l’aménagement des bâtiments servant d’habitation, lors de leur construction ou de leur rénovation. Elle précise les règles techniques et normes d’accessibilité à respecter afin que les logements puissent convenir aux PMR. C’est cet arrêté qui précise les indications à respecter pour l’aménagement d’une douche sécurisée pour les personnes à mobilité réduite.
- La loi handicap de 2017 a été adoptée afin de renforcer la loi de 2005. Avec cette réglementation, c’est désormais l’ensemble de l’établissement des ERP qui doit être accessible aux PMR.
- La loi handicap de 2020 stipule que, depuis le 1er janvier 2021, la cabine de douche de plain-pied sans ressaut est obligatoire dans tous les logements individuels neufs (maisons individuelles en lotissement, appartements en rez-de-chaussée et maisons destinées à la location). Ce type d’équipement doit également être accessible, dès le 1er juillet 2021, dans les appartements desservis par un ascenseur.
Douche PMR : des dimensions bien précises
Conformément aux normes de sécurité et d’accessibilité pour la douche PMR précisées par la réglementation en vigueur, l’installation de l’équipement doit se faire dans le respect d’un certain nombre de critères en matière de dimensionnement :
- Une douche PMR doit mesurer au minimum 1,20 m x 0,90 m au sol et avoir une hauteur minimale de 1,80 m.
- La douche ne doit pas avoir de seuil à franchir. Le cas échéant, le ressaut de receveur ne doit pas excéder 4 cm avec une rampe d’accès à 33 %.
- Le siège de douche doit se situer à une hauteur comprise entre 0,45 et 0,50 m du sol.
- La robinetterie doit être fixée à une hauteur comprise entre 0.90 et 1.30 m.
- La barre de maintien doit se placer entre 0,7 m et 0,8 m du sol.
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