indemnité de décès est une indemnité versée par l’assurance maladie aux proches d’un défunt, lorsque ce dernier était salarié d’une entreprise du secteur privé. Pour que ce capital soit versé, certaines conditions doivent être remplies. L’
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Mieux comprendre les prestations de décès
Il s’agit d’une indemnité versée aux bénéficiaires d’un employé décédé. Il s’agit d’un droit garanti par l’assurance décès du régime général pour les personnes exerçant une activité rémunérée. Ce capital permet aux proches de répondre aux besoins les plus urgents, quelles que soient les circonstances du décès (suicide, accident, maladie…). Il est versé d’abord et avant tout aux proches qui étaient entièrement à la charge du défunt, mais il peut également être versé au conjoint survivant, aux descendants ou éventuellement aux parents.
Le montant de l’indemnité de décès est forfaitaire et n’est pas versé automatiquement et son montant dépend de la situation de l’assuré au moment du décès. Pour faire la demande, des mesures doivent être prises par les héritiers auprès de la caisse d’assurance maladie primaire.
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L’indemnité de décès est versée sous certaines conditions
Pour que ceux qui ont droit à l’indemnisation puissent bénéficier de l’indemnisation, quelques conditions doivent être remplies. Tout d’abord, elles concernent la situation de l’assuré avant son décès . Il devait avoir travaillé moins de trois mois avant son décès. Les chômeurs qui reçoivent des prestations et les assurés qui reçoivent une pension d’invalidité sont également concernés. L’indemnité de décès ne s’applique pas aux personnes assurées dans le cadre du régime général qui sont déjà à la retraite.
Les conditions s’appliquent également aux bénéficiaires de cette prestation de décès. Ils sont considérés comme prioritaires lorsqu’ils sont à la charge « effective, totale et permanente » du défunt le jour de son décès. C’est le cas, par exemple, d’un parent qui n’exerce pas d’activité professionnelle. C’est d’ailleurs le rôle de l’indemnité de décès : répondre aux besoins des ayants droit.
Lorsque plusieurs personnes sont prises en compte bénéficiaires, la loi fixe un ordre de priorité. Le conjoint (conjoint ou partenaire de PACS) a la priorité, puis les enfants ou, à défaut, les ascendants, c’est-à-dire les parents, les grands-parents ou même les arrière-grands-parents. Si les bénéficiaires sont plusieurs, par exemple plusieurs enfants ou deux parents, la prestation de décès est partagée également.
Date limite pour bénéficier des prestations de décès
Les bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire aux frais de l’assuré, disposent d’un délai d’un mois suivant la date du décès pour présenter leur demande.
Tous les autres bénéficiaires doivent présenter leur demande dans les deux ans suivant la date du décès.
La prestation de décès est versée en une seule fois. Il n’est pas soumis à l’impôt sur les successions. Il ne fait pas partie des actifs successoraux de l’assuré décédé et ne peut faire l’objet d’une saisie par les créanciers du défunt.
