Création d’entreprise et retraite : quel statut ?

Vous souhaitez démarrer un projet de création d’entreprise afin de poursuivre une activité après votre retraite ? La création d’une entreprise en tant que retraité est prévue par la loi. Différentes possibilités s’offrent également au designer retraité. Voyons cela en détail.

Démarrage d’une entreprise à la retraite : que dit la loi ?

Quel que soit son statut (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, etc.), toute personne retraitée est autorisée à démarrer une nouvelle activité. Cette disposition étant légalement prévue, elle permet au retraité de bénéficier d’une protection juridique et sociale spécifique.

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La loi n’impose en revanche aucune condition quant au statut juridique de la société (EURL ou SARL). Tout comme la déclaration du siège social et la raison sociale, certaines formalités et conditions doivent néanmoins être remplies :

  • Arrêt de l’activité salariale par rupture du contrat de travail. Consultez l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale pour en savoir plus à propos de cette disposition
  • Liquidation de la pension : en tant que salarié, le retraité doit présenter une preuve de cessation d’activité. Pour les commerçants, les industriels et les artisans, ces derniers ne sont pas obligés de mettre fin à leur activité pour créer leur propre entreprise. Ils doivent toutefois être affiliés au RSI avant de liquider leur retraite.

Un retraité qui crée une nouvelle entreprise a également droit à une combinaison d’emploi et de retraite. Toutefois, un certificat d’honneur et une déclaration d’emploi/retraite combinés dans le mois suivant la création de l’entreprise sont exigés.

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Comment combiner emploi et retraite ?

L’emploi cumulé et la retraite (CER) a été introduit par la loi Fillon en 2003. Ce système offre la possibilité au retraité d’accumuler une activité professionnelle rémunérée et une pension de vieillesse. Il s’adresse à tous les anciens actifs (fonctionnaires, professions libérales, indépendants, employé…). Les créateurs retraités peuvent choisir entre deux formes d’accumulation d’emplois et de retraite.

Emploi intégral/retraite

Ce dispositif, également appelé « sans cumul », s’adresse aux personnes présentant :

  • Âge de la retraite complète (entre 65 et 67 ans d’ici 2022)
  • L’âge légal de la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955)
  • Assemblé un nombre suffisant de trimestres pour la liquidation de leur pension de base au taux plein.

Ces conditions étant remplies, le pensionné peut percevoir tous les revenus de son activité et sa pension de retraite.

La combinaison de l’emploi et de la retraite partielle

Comme ce système ne prévoit pas de pension complète, il permet certainement une combinaison de retraite et de revenu, mais plafonnée. Il est destiné à ceux qui ne remplissent pas les conditions du cumul complet. Le plafond est quant à lui déterminé en fonction de leur statut professionnel antérieur. En cas de dépassement du plafond imposé, la pension de base est réduite ou « plafonné ».

Pour démarrer une entreprise en tant que retraité, certaines étapes doivent être suivies et respectées. Il est également important de déterminer le régime le plus adapté (sécurité sociale générale, RSI, assurance sociale vieillesse) en fonction de l’activité envisagée.